La loi n° 2016‑1691, dite loi Sapin II, promulguée le 9 décembre 2016, représente un tournant majeur dans la lutte contre la corruption en France. Ce texte se veut à la fois un instrument de modernisation de la vie économique et un moyen de rapprocher la France des standards européens et internationaux en matière de transparence. Il n’est pas exagéré d’y voir une tentative d’importation des pratiques de compliance issues du monde anglo‑saxon dans la sphère publique française. Là où la loi Sapin de 1993 n’avait esquissé que des principes de prévention et de transparence, la loi Sapin II crée un véritable dispositif structuré : une Agence française anticorruption dotée de pouvoirs de contrôle et de sanction, un statut unifié pour le lanceur d’alerte, un encadrement de l’activité de représentation d’intérêts (lobbying) et un renforcement du droit pénal de la probité.

La loi française n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016, plus connue sous le nom de loi Sapin II, marque un tournant majeur dans la gouvernance des entreprises françaises. Elle s’inscrit dans un mouvement international de lutte contre la corruption et de modernisation de la vie économique. Loin de se limiter à la répression, elle impose désormais une obligation de prévention par la mise en place d’un dispositif anticorruption structuré, cohérent et évolutif. L’objectif de ce billet est de fournir un exposé approfondi et structuré, en français soutenu mais accessible, afin de comprendre et de mettre en œuvre les mesures prévues par cette loi. L’article s’inspire directement du Guide pratique publié par Transparency International France, qui sert de référence pour les entreprises souhaitant se conformer à la loi Sapin II.

Pour le juriste ou le dirigeant d’entreprise, « introduire la compliance n’est pas chose aisée ». Ce constat formulé par Antoine Gaudemet et analysé par Nils Monnerie traduit le malaise conceptuel que suscite la compliance en droit européen. Cette notion, importée des États-Unis, apparaît atypique et « évanescente », ni tout à fait du droit pénal, ni exactement du droit des affaires, ni limitée à la régulation financière, mais transversale à tous ces domaines. Face à cette étrangeté, certains auteurs n’ont pas hésité à parler d’« objet juridique non identifié » (OJNI). D’autres la comparent à une « auberge espagnole », où chacun ne trouverait que ce qu’il y apporte. Autrement dit, le terme même de compliance semble brouiller les repères juridiques traditionnels et provoquer une certaine confusion.

La compliance extraterritoriale, c’est-à-dire l’application de règles de conformité au-delà des frontières nationales  est devenue un vecteur de puissance juridique. De nombreux observateurs ont longtemps présenté la compliance comme un phénomène « bottom-up », une démarche volontaire émanant des entreprises elles-mêmes pour mieux gérer leurs risques. Cependant, cette vision est incomplète. En pratique, la montée de la compliance doit beaucoup à l’impulsion des États, en premier lieu des États-Unis, qui ont fait de la compliance un instrument étatique imposé aux entreprises. Les autorités américaines, en particulier, ont su exporter leur modèle de régulation en contraignant des sociétés étrangères à adopter des programmes de conformité sous peine de lourdes sanctions. Il ne s’agit donc pas d’une simple mode managériale spontanée, mais bien d’une transplantation subie : les entreprises non-américaines ont intégré les exigences de compliance principalement parce qu’elles y ont été forcées par un « risque légal transnational » créé de toutes pièces par les États-Unis.